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Copropriétés
La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes.
Consistance de notre mission
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1ère mise en copropriété
Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs. Pour les bâtiments à construire, la mission du géomètre-expert consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage (V.E.F.A : "Vente en Etat Futur d'Achèvement").
Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.
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Modification dans une copropriété déjà existante
Dans le cadre de copropriété existante mais dans laquelle un ou des changements ont eu lieu, le géomètre-expert intervient également dans le cadre de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.
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Mesurage Loi Carrez
Loi du 18 décembre 1996 incorporée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété stipule que : « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il doit pas être tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. »
Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.
Consistance de notre mission
La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « Loi Carrez », en excluant la (ou les) partie commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).
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Diagnostic Technique Global (D.T.G)
La mise en copropriété d’immeubles de plus de dix ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état apparent de l’immeuble, un état de la situation du syndicat des copropriétaires, une analyse des améliorations possibles, une analyse énergétique et une évaluation/chiffrage des travaux nécessaires pour la conservation de l’immeuble.
Consistance de notre mission
La mission consiste à élaborer et à rédiger le rapport constituant le diagnostic technique global :
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soit dans le cadre d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans
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soit pour répondre à l’obligation de mise à l’ordre du jour des copropriétés à destination partielle ou totale d’habitations à compter du 1er janvier 2017.
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Division en volumes
La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie.
Comme pour les copropriétés, nous intervenons dans la création d'une division en volumes ainsi que dans la modification d'une division en volumes existante.
Consistance de notre mission
La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés, en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levers réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A). Le géomètre-expert établit l’état descriptif de division en volume.