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Bornage / Reconnaissance des limites / Rétablissement de limites
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
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d’un accord entre propriétaires
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d’une décision de justice.
La procédure de bornage est à dissocier des procédures de délimitation qui consistent à définir et/ou à matérialiser une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privée, délimitation de servitudes).
Consistance de notre mission
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Le bornage amiable et la reconnaissance de limite
Dans le bornage amiable le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
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Le bornage judiciaire
Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge. Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile et de celles de l’expert de justice (Code de déontologie du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice - CNCEJ). Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil d’une des parties.
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Le rétablissement de limites
Avec le temps et, par exemple les aménagements qui se succèdent, les limites ne sont plus matérialisées sur le terrain. Le rétablissement consiste donc à rendre, à nouveau apparente, la position des limites parcellaires.
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La division de propriété
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Consistance de notre mission
La mission du géomètre-expert consiste à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.
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Procès verbal d'arpentage (DMPC) et publicité foncière
La prestation d’établissement de Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…
Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
Consistance de notre mission
La mission consiste à procéder à l’application sur le plan cadastral des nouvelles limites sans modification de l’enveloppe des parcelles cadastrales divisées.
Le rôle du géomètre-expert consiste donc à appliquer des méthodes de compensations géométriques et mathématiques garantissant techniquement une bonne intégration de ces nouvelles limites foncières dans le plan cadastral.
S’il est constaté une discordance importante entre l’état des lieux et le plan cadastral, le géomètre-expert doit informer les parties de la nécessité de procéder le cas échéant à des investigations complémentaires afin de corriger les données cadastrales et éviter ainsi des litiges ultérieurs.
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Plans et états parcellaires
Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.
Consistance de notre mission
La mission consiste à réaliser les plans parcellaires nécessaires aux études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers (loi du 7 mai 1946). Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la propriété foncière).
En fonction de la mission qui lui est confiée, le géomètre-expert peut établir un plan régulier définissant contradictoirement les limites (en cas d’expropriation, l’établissement du plan régulier est obligatoire). Le code de l’expropriation soumet l’expropriation d’immeubles en tout ou partie, entre autres conditions, à celle d’avoir procédé contradictoirement par enquête publique à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Le préfet détermine la liste des parcelles à exproprier après enquête publique, sur le fondement d’un plan parcellaire des terrains et bâtiments. Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers est opéré par voie d’accord amiable ou par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation. Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation.