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Autorisation d'occupation du sol
Les demandes d’autorisation d’occupation du sol concernent les constructions, y compris saisonnières ou à titre précaire, les aménagements dont les lotissements, les installations diverses et travaux, les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement (habitations légères et résidences mobiles de loisirs), ainsi que ceux prévus pour l’aménagement de caravanes.
Consistance de notre mission
La mission consiste à élaborer le dossier de demande des autorisations d’urbanisme suivantes :
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permis d’aménager
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déclaration préalable
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permis de démolir
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permis de construire
En amont, le géomètre-expert doit établir une analyse préalable de la faisabilité de l’opération, en sollicitant si besoin la délivrance d’un certificat d’urbanisme.
Il doit vérifier si le projet est concerné par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Ensuite, le géomètre-expert procède à la conception du projet et élabore le dossier administratif.
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Permis d'aménager
La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’urbanisme et peut s’appliquer, selon les caractéristiques aux :
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lotissements
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opérations de remembrement urbain (Association Foncière Urbaine), des campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravane ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi que des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.
Consistance de notre mission
La mission consiste à élaborer le dossier de demande de permis d’aménager selon les prescriptions du Code de l’urbanisme.
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Opération d'aménagement urbain
Une opération d’aménagement urbain n’étant soumise ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager a pour objet de mettre en œuvre un projet, qu’il soit relatif à l’habitat, à l’activité économique, au tourisme, aux loisirs.
Ce projet peut intégrer tout ou partie de ces éléments avec éventuellement des équipements collectifs, tout en sauvegardant et en mettant en valeur les espaces naturels et le patrimoine.
Consistance de notre mission
La mission consiste à mettre en œuvre les projets, en élaborant les dossiers et en gérant les procédures réglementaires suivantes :
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Zones d’aménagement concerté
La démarche préalable au projet urbain comporte les étapes suivantes :
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définition du contenu et choix d’un site
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étude de faisabilité technique et économique de l’opération
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insertion de l’opération dans son environnement naturel et urbain
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choix de la procédure et du mode de réalisation.
La concertation est obligatoire. Dès le commencement d’une étude préalable, le public doit être informé et être en capacité de faire connaître son point de vue, avant que les décisions d’aménagement ne soient prises. Le dossier de création intègre une étude d’impact.
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Associations Foncières Urbaines
Une association foncière urbaine a pour objet l’exécution de travaux et opérations limitativement énumérés par la loi, à savoir :
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le remembrement de parcelles
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le groupement de parcelles à finalité particulière
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la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif
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les interventions dans les secteurs sauvegardés ou dans le domaine de la restauration immobilière
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certaines opérations de réaménagement menées en vue de la restructuration urbaine de grands ensembles ou de quartiers dégradés.
Il existe ainsi trois types d’AFU :
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les AFU libres
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les AFU autorisées (dont les AFU de projet instituées par la loi ALUR)
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les AFU constituées d’office.
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Restauration Immobilière et Secteurs Sauvegardés
La prestation à réaliser dans la cadre d’une opération de restauration immobilière consiste à mettre en place un plan de sauvegarde.
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Planification urbaine
La planification urbaine est une prestation d’études et de conseils auprès des collectivités locales. Elle a pour objet de conduire la réflexion et de produire les documents nécessaires à la programmation du développement du territoire communal ou intercommunal.
Il peut s’agir, entre autres, d’études pour la réalisation de :
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Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
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Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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Carte Communale.
La planification urbaine peut concerner également les réflexions préalables ou postérieures à l’établissement des documents d’urbanisme et donner lieu, sur un quartier donné, à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; celles-ci pourront conduire à des adaptations du document d’urbanisme (révision ou modification).
Consistance de notre mission
La mission consiste à coordonner le développement et la création des espaces urbains ou péri-urbains tout en garantissant un équilibre entre la protection et l’aménagement durable des territoires.
Le géomètre-expert élabore les documents permettant à la collectivité territoriale de formaliser ses choix d’aménagement et de développement durable pour les années à venir, sur la base d’un projet politique confronté à un diagnostic territorial prospectif. La planification urbaine peut porter sur un ou plusieurs des objectifs suivants :
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le sol
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le logement
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les lieux de travail
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les équipements publics
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les déplacements
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la voirie
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les espaces verts.
En fonction de l’objectif à atteindre, la planification urbaine doit prendre en compte les problématiques suivantes :
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l’espace et l’aménagement
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les priorités stratégiques de la collectivité
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l’urbanisme réglementaire
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la régulation de l’usage du sol
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l’urbanisme opérationnel
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l’harmonie des paysages naturels ou construits.
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Outils de financement de l'urbanisme
Il s’agit de dresser, pour le compte d’une collectivité territoriale, le bilan prospectif des outils de financement de l’aménagement de son territoire, en ciblant uniquement les contributions d’urbanisme (taxes et participations).
Consistance de notre mission
La mission du géomètre-expert consiste à étudier, soit sur un quartier donné, soit sur l’ensemble du territoire communal, le programme d’équipements publics nécessaires à l’urbanisation du quartier ou au développement de la commune.
Il établira ensuite l’estimation financière de ces équipements publics par élément de programme en fonction du projet urbain (généralement planifié par un document d’urbanisme).
Enfin, le géomètre-expert analysera les différents outils de financement (TA, Projet Urbain Partenarial, TA majorée, etc.) au regard du programme de constructions attendu afin de proposer l’outil le plus adapté, permettant à la commune de faire participer les aménageurs et constructeurs à la réalisation du programme d’équipements publics.
La mission peut conduire à réaliser un audit pour déterminer si l’instauration d’un versement pour sous densité sur un secteur déterminé est justifiée.